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D.I.F - LÉGISLATION - FINANCEMENT - O.P.C.A.
Informations pratiques
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D.I.F. : DÉFINITION
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail. Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations réalisées dans le cadre du plan de formation et répondant aux besoins de l'employeur et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation. En effet, le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l'employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Le salarié en contrat à durée déterminée peut bénéficier d'un DIF calculé au prorata temporis, à l'issue d'un délai de 4 mois. Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d'un contrat d'apprentissage, les salariés en contrat de professionnalisation.
QUELLE DURÉE ?
Sauf accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise plus favorable, un salarié qui en remplit les conditions d'accès bénéficie d'un DIF de 20 heures chaque année cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
POUR QUELLES FORMATIONS ?
A défaut d'un tel accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l’entreprise, les actions permettant l'exercice du DIF sont : • les actions de promotion, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou les actions de qualification, c’est à dire, celles qui permettent d’acquérir : une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
COMMENT FAIRE ?
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié qui doit en faire la demande à son employeur par écrit. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. En cas d'absence de réponse de l'employeur, cela équivaut à l’acceptation du choix de l'action de formation. L'employeur peut accepter ou refuser le départ en DIF.
• En cas d'acceptation, l’accord de l'employeur fait l’objet d’un document écrit.
• En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en œuvre son DIF. Toutefois, lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise ne s'entendent pas sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, le salarié est fondé à faire une demande de prise en charge financière de l'action de formation à l'OPACIF dont relève l'entreprise, dans le cadre du congé individuel de formation. La demande de prise en charge financière sera étudiée par l'OPACIF en priorité et acceptée sous réserve que l'action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme. Si l'OPACIF accepte la prise en charge financière, l'employeur sera tenu de verser à ce dernier une somme équivalent : au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts et sur la base forfaitaire de l'heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation.
PLUS D'INFORMATIONS http://www.vosdroits.service-public.fr http://www.droit-individuel-formation.fr/
